Pour certains projets d' EXTENSIONS et AMENAGEMENTS DES COMBLES(création de surface plancher supplémentaire) soumis à un dépôt de PC(permis de construire), il y a obligation de remplir "le formulaire de la déclartion thermique". Ce formulaire sera enregistré par un bureau d' étude thermique qui vous conseillera dans le mode d' isolation et de chauffage de votre futur projet en fonction de ce qui existe dans votre habitation. Cette intervention est payante.
Une fois ce formulaire déclaré, vous l'annexerez à votre PC(permis de construire) à déposer en Mairie.
Ensuite, vous remplirez la déclaration d' achévement des travaux en prenant rendez-vous avec un autre bureau d' étude qui vérifiera si vous avez respecté la réglemenation thermique déposée au permis de construire. L' intervention de ce nouveau bureau d' étude est aussi payante.
Ceci est valable si vous réalisez les travaux par vous-même.
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